Conditions générales de vente
Entre Pamalussi, micro-entreprise, immatriculée au répertoire de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Calvados sous le numéro 834 910 986 RM 14, Siret 834 910 986 00019, représentée par Martine NOEL, en qualité d’artisan auto-entrepreneur, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur », d’une part,
et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de Pamalussi, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur confectionne et vend des bijoux et accessoires de mode et de décoration à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.pamalussi.com). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné. Le Vendeur peut être joint par courrier électronique à : contact@pamalussi.com ou directement à partir du formulaire de contact.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées sur le site internet www.pamalussi.com
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site internet de Pamalussi à l’adresse suivante : www.pamalussi.com
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare, au moment de passer commande, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le site www.pamalussi.com au moment de la commande et sont indiqués en Euros, net de TVA, sous le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts (CGI). Les prix de chaque produits sont indiqués hors frais d’expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le prix est payable en un seul versement et en totalité.
Article 4 – Commande
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposés par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
- Choix du produit, le cas échéant, de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Acceptation des présentes CGV
- Vérification des éléments de la commande, et, le cas échéant, correction des erreurs
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes CGV.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leur prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet du Vendeur.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet du Vendeur.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).
Article 6 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison, qui a été indiquée lors de la commande. A réception du règlement de l’Acheteur, la commande est préparée et envoyée dans les meilleurs délais. Pendant les périodes d’absences du Vendeur, un message sera envoyé à l’Acheteur pour l’informer du délai de préparation.
La livraison est assurée par les services de la Poste via un service d’expédition avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards engendrés par le service de livraison, ni être tenu responsable des articles égarés ou détériorés par le service de livraison. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du service de livraison dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 – Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
L’Acheteur peut effectuer le règlement par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Aucun paiement en espèce ne doit être envoyé.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 – Garantie
Le Vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après livraison via le formulaire de contact du site internet du vendeur.
Article 11 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur via le formulaire de contact figurant sur le site internet du Vendeur.
Les acheteurs sont informés que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour des produits fabriqués sur mesure ou personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf, ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le lien du formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur : Pamalussi Martine NOEL, 33 route de Trouville, 14000 CAEN.
Procédure de remboursement : dès réception du produit et de la vérification de son état d’origine et de son intégralité.
Article 12 – Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur via le formulaire de contact.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet www.pamalussi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur (Pamalussi, représenté par Martine NOEL). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Article 17 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
« Ces CGV ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donnespersonnelles.fr/ »
